Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 27/10/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Crédit Ouest, courtier en crédit, et ses clients dans le cadre de la prestation de services de courtage en crédit.

2. Présentation des Services

Crédit Ouest propose les services suivants :

  • Courtage en crédit : Mise en relation avec des établissements bancaires partenaires
  • Conseil personnalisé : Analyse de votre situation et recommandation de solutions adaptées
  • Accompagnement : Assistance dans la constitution de votre dossier de crédit
  • Négociation : Recherche des meilleures conditions de crédit auprès de nos partenaires

3. Formation du Contrat

Le contrat de courtage est formé dès la soumission d'une demande de crédit via notre plateforme et sa confirmation par Crédit Ouest. Un email de confirmation vous sera envoyé détaillant les caractéristiques de votre demande.

4. Tarification

Gratuité du service de courtage : Nos services de courtage sont gratuits pour les clients. Crédit Ouest est rémunéré par les établissements bancaires partenaires en cas de concrétisation du crédit.

Transparence : Aucun frais caché ne vous sera facturé. Les seuls frais applicables sont ceux liés au crédit lui-même, déterminés par l'établissement prêteur.

5. Obligations du Client

Le client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Répondre dans les délais aux demandes de documents complémentaires
  • Ne pas fournir de fausses informations ou documents falsifiés
  • Informer Crédit Ouest de tout changement de situation
  • Respecter les conditions imposées par l'établissement prêteur

6. Obligations de Crédit Ouest

Crédit Ouest s'engage à :

  • Analyser votre situation financière avec diligence
  • Rechercher les meilleures offres de crédit auprès de ses partenaires
  • Vous informer de manière transparente sur les conditions de crédit
  • Respecter la confidentialité de vos données personnelles
  • Vous accompagner tout au long du processus de demande

7. Déroulement du Service

  1. Demande initiale : Soumission de votre demande via notre formulaire en ligne
  2. Analyse : Étude de votre dossier par nos conseillers (24-48h)
  3. Proposition : Présentation des offres de crédit disponibles
  4. Constitution du dossier : Accompagnement dans la préparation des documents
  5. Transmission : Envoi du dossier à l'établissement prêteur
  6. Suivi : Information régulière sur l'avancement de votre dossier

8. Délais de Traitement

Les délais indicatifs de traitement sont les suivants :

  • Réponse initiale : 24 à 48 heures après soumission de la demande
  • Analyse complète du dossier : 3 à 5 jours ouvrés
  • Réponse des partenaires bancaires : 7 à 15 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier.

9. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit avec l'établissement prêteur. Ce droit s'exerce directement auprès de l'établissement bancaire.

10. Résiliation

Le client peut mettre fin à sa demande de crédit à tout moment avant la signature du contrat avec l'établissement prêteur, en informant Crédit Ouest par email.

11. Responsabilité

Crédit Ouest agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenu responsable :

  • Du refus d'une demande de crédit par un établissement bancaire
  • Des conditions finales du crédit imposées par l'établissement prêteur
  • Du non-respect par le client de ses obligations envers l'établissement prêteur
  • Des informations erronées fournies par le client

12. Protection des Données

Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés.

14. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

15. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Modification des CGV

Crédit Ouest se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page.

17. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :

Crédit Ouest
Email : contact@creditouest.fr
Téléphone : 07 77 55 85 26
Adresse : Rue Berthier, Pantin, France, 93500